Loi sur le bruit du 31 décembre 1992

La Loi Cadre n° 92-144 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit (JO du 1er janvier 1993) a pour objet de prévenir, supprimer ou limiter l’émission ou la propagation des bruits et des vibrations pouvant causer un trouble excessif aux personnes ou nuire à leur santé ou porter atteinte à l’environnement. Elle précise que la conception, l’étude et la réalisation des aménagements et des infrastructures de transports terrestres doivent prendre en compte les nuisances que la réalisation ou l’utilisation de ces aménagements et infrastructures provoquent à leurs abords.



Concernant la protection des riverains vis-à-vis des bruits résultant des transports routiers et ferroviaires, elle introduit une différenciation entre le jour et la nuit sur la base d’un niveau sonore énergétique à ne pas dépasser en façade et prévoit la réduction des nuisances à un niveau sonore diurne moyen inférieur à 60 dB(A). Elle préconise en particulier le traitement des dépassements de seuils de niveau sonore par une action sur l’infrastructure et ses abords en prévoyant des protections acoustiques adaptées. Cette loi définit les grandes orientations tant en matière de prévention que de résorption du bruit et constitue le fondement du dispositif réglementaire et des plans d’actions menées par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les nuisances sonores.