LES CLES DU DIMENSIONNEMENT
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Ecran acoustique > Décrets, arrêtés et circulaires
La loi sur le bruit a été complétée régulièrement depuis trois ans par un ensemble de textes réglementaires comprenant des décrets, des arrêtés et des circulaires. Les principaux textes sont présentés et analysés dans les paragraphes suivants.
Décrets n° 95-21 et 95-22 du 9 janvier 1995
Les décrets n° 95-21 et 95-22 du 9 janvier 1995 pris en application de l’article 13 de la loi sur le bruit, concernent respectivement les deux points ci-dessous.
-
Le recensement et le classement en cinq catégories, précisées dans l’arrêté du 30 mai 1996, des voies existantes dont le trafic journalier moyen est supérieur aux valeurs suivantes :
- voies routières : 5 000 véhicules ;
- lignes ferroviaires : 50 trains ;
- lignes en site propre : 100 autobus ou trains.
- Toutes les voies nouvelles et la modification des voies existantes qui sont considérées comme étant significatives lorsque le niveau sonore augmente de plus de 2 dB(A).
Arrêtés du 5 mai 1995 et du 8 novembre 1999
Les arrêtés (5 mai 1995 pour les infrastructures routières et du 8 novembre 1999 pour les infrastructures ferroviaires) introduisent la prise en compte du bruit lors de la construction de voies nouvelles ou de la transformation de voies existantes.
L’arrêté du 5 mai 1995 fixe en particulier les niveaux maximums admissibles correspondants aux périodes diurnes et nocturnes en fonction de l’usage et de la nature des locaux concernés. Ils sont exprimés en terme de niveau global de bruit (LAeq) mesuré en façade sur une période de référence. Les valeurs sont récapitulées dans le tableau n° 11.
| Usage et nature des locaux | LAeq (6 h-22 h) | LAeq (22 h-6 h) |
|---|---|---|
| Établissement de santé, de soins et d’action sociale | 60 dB(A) | 55 dB(A) |
| Établissement d’enseignement (à l’exclusion des ateliers bruyants et des locaux sportifs) | 60 dB(A) | Pas d’exigence |
| Logements en zone d’ambiance sonore préexistante modérée | 60 dB(A) | 55 dB(A) |
| Autres logements | 65 dB(A) | 60 dB(A) |
| Locaux à usage de bureaux en zone d’ambiance sonore préexistante modérée | 65 dB(A) | Pas d’exigence |
| Tableau n° 11 : limites admissibles de bruit en façade LAeq selon l’arrêté du 5 mai 1995 pour les infrastructures routières | ||
Les indicateurs de gêne ferroviaire sont spécifiques, ce qui explique l’écart de 3 dB(A) par rapport à la gêne due au bruit routier.
Arrêté du 30 mai 1996
L’arrêté du 30 mai 1996 précise les modalités de classement sonore des infrastructures de transport terrestres. Elles sont classées de 1 à 5 du plus au moins bruyant. L’arrêté permet de définir la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure (de 10 à 300 m) et l’isolement acoustique de façade nécessaire aux bâtiments situés à proximité de la voie (de 30 à 45 dBA).
L'arrêté du 30 mai 1996, actuellement en révision, devrait paraître dans une nouvelle version courant 2010.
Circulaire du 12 décembre 1997
La circulaire du 12 décembre 1997, conjointe aux ministères de l’Équipement et de l’Environnement, explique et précise plusieurs points des textes réglementaires, en particulier :
- l’antériorité ;
- le changement de période de référence ;
- les prévisions d’évolution de trafic ;
- les zones d’ambiance modérée ;
- la transformation significative d’une infrastructure ;
- les calculs prévisionnels ;
- les modes de protection.
L’annexe (au paragraphe 9) indique que : "Si la réalisation d’ouvrages de protection s’avère nécessaire malgré les dispositions prises lors de la conception des projets, il convient de protéger les bâtiments riverains, en priorité, par des protections du type écran acoustique".
Décret et arrêté du 3 mai 2002 (modifié par le décret du 23 décembre 2003)
Le décret et l’arrêté du 3 mai 2002 sont relatifs aux subventions accordées par l’État pour les opérations d’isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux. Elles s’adressent aux propriétaires des locaux d’habitation du parc privé, aux locaux scolaires, de soins et de santé. Le montant de la subvention est compris entre 80 % et 100 % de la dépense, plafonné selon les niveaux sonores auxquels sont exposés les riverains (entre 70 et 80 dBA ou plus).
Circulaire du 12 juin 2001
Publiée au Bulletin Officiel du ministère de l’Environnement n° 7 et 8 du 20 septembre 2001, la circulaire du 12 juin 2001 prévoit la mise en place par les préfets d’un observatoire du bruit des transports terrestres, et le recensement de toutes les zones de bruit critiques sur l’ensemble des réseaux routiers, ferroviaires et de transport en commun et donne des pistes pour établir les programmes de résorption des points noirs. Elle vise à dénombrer les personnes exposées aux nuisances sonores générées par les infrastructures et mettre les informations à disposition du public. L’observatoire devra suivre les actions de résorption programmées et mises en oeuvre. Cette circulaire a été élaborée par la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques, la Direction des Routes et la Direction des Transports Terrestres.
Les Directions Départementales de l’Équipement (DDE) sont chargées, sous l’autorité des préfets, de réaliser les études concernant les réseaux routiers. Les financements nécessaires sont mobilisés dans le cadre des contrats d’agglomérations, des contrats de plan État-régions et des opérations d’amélioration de l’habitat. Pour le réseau ferroviaire, l’identification détaillée des points noirs est effectuée sous la maîtrise d’ouvrage de Réseau Ferré de France (RFF).
Circulaire du 28 février 2002
Cette circulaire concerne les politiques de prévention et de résorption du bruit ferroviaire. Elle est suivie d’une instruction relative à la prise en compte du bruit dans la conception, l’étude et la réalisation des nouvelles infrastructures ferroviaires ou l’aménagement d’infrastructures existantes.
Après un rappel des textes réglementaires existants, la circulaire définit le montant et l’organisation des crédits alloués à cette action : 15 millions d’Euros répartis entre l’État et RFF. En complément des contrats de plan signés par ailleurs, RFF est désigné comme maître d’ouvrage des investissements du réseau ferroviaire. L’instruction rappelle les indicateurs réglementaires et les méthodes de calcul et de mesure à utiliser. Les notions de modification significative, de zone d’ambiance sonore modérée et d’antériorité sont en outre précisées.
Circulaire du 25 mai 2004
La circulaire du 25 mai 2004 établit un bilan du classement sonore des infrastructures de transport terrestre à partir du constat fait fin 2003 par le ministère de l’Écologie. Elle rappelle aux préfets et aux responsables des collectivités locales les dispositions réglementaires (décrets du 9 janvier 1995) et demande de finaliser le recensement des points noirs bruit, avant fin 2005. Un plan d’action doit, par ailleurs, être établi afin de mettre en application, avant 2008, la directive européenne Bruit.
Cette circulaire introduit, dans son annexe sur les points noirs, le nouvel indicateur Lden. Dans son annexe 3, elle rappelle les différents dispositifs de réduction du bruit disponibles (écrans acoustiques, parements, couronnements, etc.). Il est indiqué que des gains jusqu’à 10 ou 12 dBA peuvent être obtenus par la mise en place d’un écran.
LA RECOMMANDATION TECHNIQUE DU CERTU
Ce texte contient les exigences acoustiques relatives aux produits et aux ouvrages. Il fait respectivement référence aux normes de mesures en vigueur en laboratoire (NF EN 1793 - 1/2/3) et sur site (NFS 31-089).
| Produits et matériaux | Ouvrages | |||
|---|---|---|---|---|
| Type d’ouvrage en dBA | Absorption en dBA | Isolationen dBA | Pertes en réflexion en dBA | Pertes en transmission en dBA |
| Écran ou paroi simple | 4 | 25 | 3 | 27 |
| Écrans parallèles | 8 | 25 | 5 | 27 |
| Tunnels, couvertures - couverture partielle - couverture totale |
12 12 |
30 40 |
9 9 |
30 40 |
| Exigences relatives aux écrans acoustiques | ||||
Arrêté du 20 août 1985
Cet arrêté fixe les normes d’émission sonore que doivent respecter les installations classées ainsi que la méthodologie d’évaluation de leurs effets sur l’environnement. Son instruction indique les niveaux limites admissibles pour les installations nouvelles. L’objectif est de 35 dB(A) de jour et 30 dB(A) de nuit dans les locaux d’habitation. En extérieur, l’objectif varie de 45 à 70 dB(A) de jour selon le type de zone concernée.
Il définit également comment doit être menée l’instruction des plaintes dans le cas des installations existantes, sachant que dans ce cas, le bruit de l’installation ne doit pas faire apparaître une émergence supérieure à 3 dB(A), ni un niveau sonore supérieur à une valeur limite définie. Le niveau sonore prend en compte une pondération liée à sa durée d’apparition pendant le temps d’observation.
Arrêté du 23 janvier 1997
Cet arrêté ne concerne que certaines installations classées soumises à autorisation. Il définit des valeurs d’émergence admissible (de 3 à 6 dB(A) selon la période jour/nuit et le niveau ambiant) ainsi que les niveaux de bruits à ne pas dépasser (60 et 70 dB(A) selon la période jour/nuit). Son annexe décrit la méthode de mesures, qui précise certains points de la norme de mesures dans l’environnement.
Arrêtés du 30 juin 1997
Ces arrêtés ne concernent que certaines installations classées soumises à déclaration. L’annexe 1 de chacun des quatre arrêtés précise les valeurs limites de bruit et d’émergence. Elles sont identiques à celles de l’arrêté du 23 janvier 1997. La méthode de mesure doit être celle de l’annexe de ce même arrêté.
LA PUBLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS
Les lois et règlements doivent, pour être obligatoires, avoir été portés à la connaissance des citoyens. Les actes individuels doivent ainsi être notifiés aux personnes qui en font l’objet alors que les actes réglementaires doivent être publiés.
1. La publication des lois et décrets
Conformément au décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, les lois et décrets ne deviennent obligatoires que par leur publication au Journal officiel de la République française (édition lois et décrets), à l’expiration d’un délai d’un jour franc à compter de la date de cette publication à Paris, ou de la date d’arrivée du Journal officiel au cheflieu de l’arrondissement pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer.
Seule cette publication fait foi.
2. La publication des autres actes réglementaires
Outre les décrets, sont également publiés au Journal officiel les actes réglementaires pris par des autorités de l’État compétentes au niveau national (arrêtés ministériels, actes des autorités administratives indépendantes, etc.). Les arrêtés des ministres sont souvent publiés, en sus, aux bulletins officiels des ministères.
La publication au seul bulletin officiel n’est possible que si l’acte réglementaire n’intéresse qu’une catégorie très spécifique d’administrés (essentiellement, les fonctionnaires et agents du ministère).
Les actes des autorités locales obéissent à des modalités de publications particulières. Ils n’apparaissent pas au Journal officiel et ne sont pas consultables par Légifrance.
3. Les circulaires et instructions
Ces actes sont, en principe, dépourvus de valeur réglementaire. Ils se bornent à donner des instructions aux services pour l’application des lois et des décrets, ou à préciser l’interprétation de certaines dispositions. Ils ne sont pas toujours publiés. Le mode de publication normal est l’insertion aux bulletins officiels des ministères. Seules les circulaires les plus importantes font l’objet d’une publication au Journal officiel.
4. Les autres publications
La direction des Journaux officiels publie également :
- le Journal officiel des associations et fondations d’entreprises ;
- le bulletin officiel des annonces de marchés publics ;
- le bulletin officiel des annonces légales obligatoires.
Marquage CE et dispositifs de réduction du bruit, À quoi ça sert ?
Le marquage CE est le sigle visible obligatoire permettant la mise des produits sur le marché européen. Le marquage CE est un "passeport européen" obligatoire d’ordre réglementaire. Il est, de par sa nature, destiné principalement aux autorités de surveillance des États membres de l’Espace Économique Européen.
Le marquage CE s’appuie sur la partie réglementaire des normes européennes ; c’est-à-dire sur l’annexe ZA qui définit en particulier le système d’attestation de conformité applicable : le niveau 3 pour les dispositifs de réduction du bruit défini dans le mandat M111.
Le niveau 3 implique la réalisation d’essais de type par un organisme notifié par un État membre (en France, le CERIB est un organisme notifié). Le fabricant doit mettre en oeuvre un contrôle de production en usine, c’est-à-dire une assurance de la qualité formalisée dans un manuel.
Le marquage CE selon la norme NF EN 14388 : 2005 est devenu obligatoire en France depuis le 1er mai 2007. Il concerne les produits suivants :
- les écrans acoustiques ;
- les revêtements de parois routières (parements de trémie et piédroits) ;
- les produits de couverture ;
- les produits additionnels (couronnements).
| Objet | Norme |
|---|---|
| Absorption acoustique | NF EN 1793-1 |
| Isolation acoustique | NF EN 1793-2 |
| Diffraction acoustique | CEN/TS 1973-4 |
| Essais mécaniques | NF EN 1794-1 |
| Sécurité et environnement | NF EN 1794-2 |
| Performances à long terme – caractéristiques acoustiques | EN 14389-1 |
| Performances à long terme – caractéristiques non acoustiques | EN 14389-2 |
LES POINTS NOIRS BRUIT
Les points noirs bruit sont des zones, réparties sur le territoire national, caractérisées par des critères acoustiques et d’antériorité. Ils sont concernés par le bruit des réseaux routier et/ou ferroviaire. Dans ce dernier cas, le texte distingue les lignes rapides des voies traditionnelles.
Caractéristiques acoustiques
Des valeurs limites sont définies pour les périodes diurne et nocturne. Elles correspondent à des niveaux sonores en façades de bâtiments traduits par l’indicateur LAeq. Ces niveaux sonores sont reconnus pour provoquer une gêne très importante ou des perturbations du sommeil. Sont concernés, les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de soin, de santé ou d’action sociale.
| Valeurs limites en dB(A) | Bruit | ||
| Routier | Ferroviaire | ||
| TGV | Autres cas | ||
| Diurne (6 h-22 h) Nocturne (22 h-6 h) |
70 65 |
70 65 |
73 68 |
Caractéristiques d’antériorité
La date de référence prise en compte est le 6 octobre 1978 pour les locaux d’habitation. L’antériorité pour les établissements d’enseignement, de soins et de santé doit être recherchée en prenant en compte l’arrêté préfectoral pris en application du Code de l’environnement.
La contribution sonore de la source de bruit, après traitement, doit être ramenée à 65 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit. Dans le cas d’un traitement par isolement des façades, le texte définit des objectifs acoustiques qui sont fonction du niveau sonore dû à la source de bruit.
Les points noirs bruit concernent aujourd’hui en France environ 200 000 logements sur le réseau national. Ils font actuellement l'objet d'un inventaire exhausif sur l'ensemble des autres réseaux.
Un observatoire du bruit a été créé par le Ministère de l’Environnement en 2001 (cf. circulaire du 12 juin 2001). Il a pour mission de recenser les points noirs et trouver des solutions pour les résorber, en privilégiant la réduction du bruit à la source.
Une méthodologie de recensement exhaustif des points noirs a été développée ces dernières années par les services techniques du ministère de l’équipement pour établir la cartographie des zones sensibles (7 500 km d’autoroutes, 12 000 km de routes nationales, 8 700 km de lignes ferroviaires et une soixantaine d’agglomérations de plus de 100 000 habitants sont concernés par cette démarche).
La loi Grenelle I a inscrit dans le droit français les grandes orientations retenues au plan national pour lutter contre le changement climatique : réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, augmenter de 20 % l’efficacité énergétique et de 23 % la part des énergies renouvelables, d’ici 2020. En matière de gestion de l’environnement sonore, la loi Grenelle I porte particulièrement l’accent sur le bruit du trafic aérien (article 12) et sur le bruit des transports terrestres, les points noirs du bruit les plus préoccupants pour la santé devant faire l’objet d’une résorption dans un délai maximum de 7 ans (article 41). Pour atteindre ces objectifs, un accroissement des moyens consacrés à la lutte contre le bruit est consenti par l’Etat, les collectivités locales et les opérateurs des transports routiers et ferroviaires. L’article 41 prévoit également la mise en place d’observatoires du bruit dans les grandes agglomérations. Enfin, lorsqu’il s’agira d’évaluer l’opportunité de projets d’infrastructures de transport, le bruit figure au troisième rang des critères qui devront être pris en compte, après le gain du projet en terme d’émissions de CO2 et les prévisions de saturation des trafics.
