Acoustique du bâtiment - Protection des travailleurs

Références juridiques

• Norme NF S 31.084 du 5 octobre 2002 sur le mesurage des niveaux d’exposition au bruit en milieu de travail.
• Directive 2003/210/CE du 6 février 2003 qui introduit de nouvelles valeurs d’exposition au bruit.
• Directive 89/392/CEE du 14 juin 1989 (directive « machines »).



• Directive européenne 86/188/CEE du 12 mai 1986 (protection des travailleurs contre les risques dus à l’exposition au bruit).
• Code du travail, articles R 232-8 et suivants, R 235-2-11 et R 233-84.
• Arrêté du 17 décembre 2003 portant agrément de personnes et d'organismes chargés du mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail, JO du 14 janvier 2004.
• Arrêté modifié du 4 novembre 1993 relatif à la signalisation de sécurité et de santé au travail.
• Arrêté du 30 août 1990 relatif à la correction acoustique des locaux de travail, JO du 27 septembre 1990.
• Arrêté du 31 janvier 1989 portant recommandation et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit.
• Arrêté du 22 avril 1988 relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit.
• Lettre circulaire DRT no 93/25 du 19 novembre 1993 relative à l'application de l'article R. 235-2-11 du Code du travail, non parue au JO.
• Circulaire du 6 mai 1988 relative à l'application du décret no 88-405 du 21 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs contre le bruit, BOASE no 15870-88/11 du 6 juillet 1988.

Selon que l’on se réfère au Code du Travail ou aux Directives Européennes, les seuils acoustiques à partir desquels doivent être initiées des actions de protection ne sont pas tout à fait les mêmes. Néanmoins, les mesures à prendre se rejoignent, avec des contraintes d’obligation plus marquées pour le Code du travail que pour les Directives Européennes.

Prévention

Le bruit présente un risque pour la santé des travailleurs, notamment pour l'ouïe, à partir du moment où :

• C.T. : l'exposition sonore quotidienne atteint ou dépasse le niveau de 85 dB(A) ou le niveau de pression acoustique de crête atteint ou dépasse le niveau de 135 dB.
• D.E. : l'exposition sonore quotidienne atteint ou dépasse le niveau de 80 dB(A) ou le niveau de pression acoustique de crête atteint ou dépasse le niveau de 135 dB.

L'exposition au bruit doit demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, donc inférieur à ces seuils dans la mesure du possible. L'employeur est tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques. Il peut y parvenir par l’un des moyens suivants :

• traitement à la source du bruit (souvent les machines) par l’emploi de matériaux ou techniques nouvelles, ou en réalisant un encoffrement des machines,
• le traitement des locaux (réduction de la réverbération) efficace loin de la source sonore,
• les écrans de cloisonnement (peu efficaces)

Bruits supérieurs au seuil

Dans le cas de dépassements des seuils d’exposition quotidienne ou des seuils de pression de crête, les textes législatifs imposent un certain nombre de mesures résumées dans les tableaux suivants.

Code du travail, articles R 232-8 et suivants, R 235-2-11 et R 233-84
Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action: LEX,8h = 80 dB(A) et ρcrête = 112 Pa (135 dB)	- identification des travailleurs exposés - mesurages par organismes agréés - mise à disposition de protecteurs individuels - information et formation des travailleurs - visite médicale obligatoire et délivrance d’une fiche d’aptitude + surveillance médicale et transmission des résultats (non nominatif) au CHSCT et à l’inspection du travail
Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action : LEX,8h = 90 dB(A) et ρcrête = 200 Pa (140 dB)	Idem + - signalisation des espaces (si risque : réglementation des accès) - programmes de mesures techniques et/ou organisationnelles pour réduire le bruit

Directive 2003/210/CE du 6 février 2003
Valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action : LEX,8h = 80 dB(A) et ρcrête = 112 Pa (135 dB)	- information et formation des travailleurs - possibilité d’examens audiométriques - mise à disposition de protecteurs individuels
Valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action : LEX,8h = 85 dB(A) et ρcrête = 140 Pa (137 dB)	Idem + - droit à un contrôle médical - protecteurs individuels obligatoires
Valeurs limites d'exposition : LEX,8h = 87 dB(A) et ρcrête = 200 Pa (140 dB)	- mal défini, se reporter au code du travail