DASRI > Le suivi des filières d’élimination

Grâce à la convention et aux documents de suivi, le producteur veille au respect des dispositions réglementaires pour les étapes de l'élimination qu'il n'assure pas luimême mais dont il est responsable.

Le bordereau de suivi (formulaire CERFA n° 11351*02)

Ce document obligatoire a pour objet d'assurer la traçabilité des déchets et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable. Il comporte notamment les informations suivantes :



• identification du producteur, du collecteur transporteur et du destinataire final ;
• quantité de déchets enlevés, transportés et incinérés ou désinfectés ;
• date de l'enlèvement et de l'incinération ou de la désinfection permettant de s'assurer du respect des délais réglementaires.

Le bordereau est émis par le producteur lors de la collecte. Une copie est conservée par le producteur de déchets alors qu’une autre accompagne les déchets jusqu’au site d’incinération ou de prétraitement par désinfection. Dans un délai d’un mois, l’exploitant de l’installation d’incinération ou de prétraitement par désinfection retourne au producteur le bordereau dûment signé et complété. Il est conseillé de conserver dans lemême service la copie du bordereau initiale et celle définitivement renseignée.

Les bordereaux de suivi doivent être conservés pendant trois ans et tenus à la disposition des services de l’État compétents.

La convention

Dès lors qu'un producteur de déchets remet ses déchets à un tiers pour tout ou partie de l'élimination, il est tenu de signer avec celui-ci une convention précisant les termes du contrat (article R.1335-2 du Code de santé publique). Ce document comporte notamment les informations suivantes :

• identification du producteur, du tiers…
• modalités de l'élimination : conditionnement, collecte, transport, installations d'incinération ou de désinfection usuelles et installations de secours ;
• coût de la prestation et ce qu'il recouvre exactement ;
• clauses de résiliation.

Le contrat ou marché passé avec le prestataire en charge de l’élimination des DASRI peu remplacer la convention si l’ensemble des informations obligatoires mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d’élimination y figure.

L'établissement producteur doit s'assurer que :

• la société de transport satisfait aux obligations des articles R.541-49 à R.541-61 duCode de l’environnement relatifs au transport par route, au négoce et au courtage des déchets (récépissé de déclaration délivré par le préfet de département si la quantité transportée dépasse cent kilogrammes) ;
• l'installation de traitement ou de prétraitement par désinfection est autorisée à traiter des DASRI.
• Des bordereaux de suivi et une convention sont également obligatoires pour anatomiques d’origine humaine.

Les délais pour éliminer des déchets d’activités de soins à risque infectieux

Entre le moment où le déchet est produit et le moment où il est effectivement incinéré ou désinfecté, la durée maximale autorisée est différente selon la quantité de DASRI produite. Cette durée inclut donc l'entreposage, l'éventuel regroupement, le transport et l'incinération ou la désinfection. Il appartient à l'établissement d'obtenir contractuellement les engagements nécessaires lui permettant de respecter les délais suivants :

Quantité produite	Délais
supérieure à 100 kg / semaine	72 heures
entre 5 kg / mois et 100 kg / semaine	7 jours

En cas de prétraitement par désinfection, les déchets prétraités doivent être éliminés (via la filière des déchets ménagers et assimilés) régulièrement et conformément aux règles d'hygiène.



Lorsqu'un établissement prend en charge l'élimination des DASRI produits par d'autres producteurs, il est également soumis à l'obligation de convention et de bordereau de suivi des déchets (formulaire CERFA n° 11352*02). Dans le cas particulier où l'établissement prend en charge des DASRI produits par des producteurs dont la production est inférieure ou égale à cinq kilogrammes par mois, il doit remettre à chacun d'entre eux un « bon de prise en charge » précisant l'identité du producteur, la date de dépôt…

Pour les DASRI produits au domicile des patients lors de soins effectués dans le cadre d’une hospitalisation à domicile (HAD), en cas d’une collecte « porte à porte » par un prestataire extérieur, il est admis que le bordereau ou le bon de prise en charge soit signé par le patient.

Pour les enlèvements sur les sites producteurs de DASRI effectués en dehors des heures ouvrables ou des heures de présence de l’agent responsable de l’élimination des DASRI, une tierce personne doit être nommément désignée pour signer le bordereau de suivi.

La possibilité de la mise en place d’une pesée des déchets au sein des établissements, notamment de manière ponctuelle avant enlèvement, doit être étudiée par les établissements producteurs.