Systèmes d’utilisation de l’eau de pluie dans le bâtiment > Crédit d’impôt et aides financières

L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit un crédit d’impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement de l’eau de pluie.



Pour que le client bénéficie du crédit d’impôt, la prestation de l’installateur doit comporter l'ensemble des éléments listés dans l’article 18bis de l’annexe IV du Code Général des Impôts.

Le devis et la facture doivent regrouper et détailler les postes ouvrant droit au crédit d’impôt.

La facture doit en outre comporter :

• l'adresse de réalisation des travaux ;
• la désignation et le prix unitaire des équipements ;
• le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part les postes ouvrant droit au crédit d'impôt et d'autre part ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.

L’installateur indique au client qu’il peut exister des aides des collectivités (région, département, communauté d’agglomération ou de communes, municipalité, etc.).