Réglementation relative aux eaux usées

En France, les textes de loi concernant la gestion des eaux usées sont nombreux, qu’il s’agisse d’un assainissement collectif ou non collectif. Il se dégage toutefois quelques grands principes en matière d’assainissement, à savoir :



• La directive CEE sur les eaux usées du 21 mai 1991 qui impose depuis 2005 un système d'assainissement collectif dans toutes les collectivités de plus de 2 000 habitants.
• La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 qui exige que tout immeuble d'habitation doit être raccordé à un réseau d'assainissement collectif ou être doté d'un système d'assainissement autonome. Le consommateur supporte la charge de l'assainissement de ses eaux usées.
• Le droit français qui met en oeuvre le principe du « pollueur-payeur » pour tous les utilisateurs de l'eau. Le consommateur doit participer à la protection de la ressource puisqu'il contribue à sa pollution par le rejet de ses eaux usées.
• Le Code des Communes qui précise dans l’article L.372-1-1 (aujourd’hui repris à l’article L.2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) que « les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif […] Elles peuvent prendre en charge les dépenses d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif ».