Préserver la couche d’ozone > Réglementation française : Décret du 07/12/1992 modifié en 98

Ce décret a été promulgué suite au protocole de Montréal et au réglement européen 594/91 (antérieur au 2037/2000 présenté dans le paragraphe précédent). Il établit un certain nombre de règles pour l’usage des fluides frigorigènes CFC, HCFC et HFC pour les installations utilisant plus de 2 kg de fluide :



• tout dégazage dans l’atmosphère de ces fluides est interdit
• la récupération lors des opérations de vidange et d’entretien est obligatoire
• tous les emballages contenant ces fluides doivent permettre la récupération des fluides résiduels
• pour chaque opération concernant ces fluides, une fiche d’intervention doit être établie, indiquant la date et la nature de l’intervention, la nature et le volume du fluide récupéré et/ou réintroduit
• comme dans le réglement européen, il est stipulé qu’une visite annuelle de contrôle d’étanchéité est obligatoire par une entreprise qualifiée (cette qualification est précisée dans des décrets suivants)
• tout contrevenant est puni d’une amende pour une contravention de 5ème classe (on passe devant les tribunaux, amende au moins supérieure à 1500 euros)

L’arrêté du 10 février 1993 précise la qualification et les diplômes demandée aux entreprises et personnels chargés de faire le contrôle d’étanchéité.

L’arrêté du 12 janvier 2000 précise les modalités de ce contrôle (appareils, procédures, marquage des installations).